PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
TraderMade Limited, société dûment enregistrée conformément aux lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong, ayant son siège social à : 2301, 23/F Bayfield Building, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong (ci-après "le Prestataire")
ET
Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement proposé par le Prestataire (ci-après "le Client").
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'abonnement mensuel, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
1.2 Le service proposé consiste en un accès à des lives trading éducatifs permettant aux utilisateurs de suivre des sessions de trading en temps réel à des fins d'apprentissage (ci-après "le Service").
1.3 Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Le Service proposé par le Prestataire consiste en un abonnement mensuel donnant accès à des sessions de trading en direct (lives trading) à caractère purement éducatif, comprenant :
- Accès aux sessions de lives trading selon un calendrier défini
- Analyses de marché en temps réel
- Explications des stratégies et techniques de trading
- Ressources pédagogiques complémentaires
2.2 Le Service est accessible en ligne via une plateforme dédiée nécessitant une connexion internet.
2.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Service à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au préalable.
2.4 UTILISATION EN MODE DÉMO UNIQUEMENT : Le Client reconnaît et accepte expressément que le Service est fourni exclusivement à des fins éducatives et de formation. À ce titre :
- Le Client s'engage à utiliser uniquement des comptes de démonstration (mode démo) pour suivre et appliquer les stratégies présentées
- L'utilisation de comptes réels engageant des fonds réels est fortement déconseillée
- L'utilisation du Service dans le cadre d'une "Prop Firm" (société de trading propriétaire) est strictement interdite
2.5 Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les pertes financières qui pourraient résulter de l'application des stratégies présentées sur des comptes réels, contrairement aux recommandations expresses du Prestataire.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ABONNEMENT
3.1 Souscription
La souscription à l'abonnement s'effectue EN LIGNE selon la procédure suivante :
- Adhésion par un canal de communication
- Création d'un compte personnel
- Fourniture des informations nécessaires
- Sélection de l'offre d'abonnement
- Acceptation des présentes CGV
- Validation du paiement
3.2 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement d'un (1) mois.
3.3 Renouvellement
L'abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.
ARTICLE 4 : TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Le prix de l'abonnement mensuel est fixé à 39,99€ (trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) toutes taxes comprises.
4.2 Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le Client pourra résilier son abonnement conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes CGV.
4.3 Modalités de paiement
4.3.1 Le paiement de l'abonnement s'effectue mensuellement, en début de période, par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Client ou par tout autre moyen de paiement proposé par le Prestataire.
4.3.2 Le prélèvement est effectué le premier jour de chaque période mensuelle.
4.3.3 Le Client autorise expressément le Prestataire à prélever automatiquement le montant de l'abonnement sur sa carte bancaire ou son compte bancaire à l'échéance convenue.
4.4 Facturation
4.4.1 Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque prélèvement.
4.4.2 Le Client accepte expressément de recevoir ses factures sous format électronique.
4.5 Défaut de paiement
4.5.1 En cas d'échec du prélèvement automatique, le Prestataire tentera un nouveau prélèvement dans un délai de cinq (5) jours.
4.5.2 En cas de second échec, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation du paiement.
4.5.3 Tout retard de paiement entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux annuel de 10% à compter du jour suivant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription
- Mettre à jour ces informations en cas de modification
- Utiliser le Service conformément à sa destination éducative
- Pratiquer exclusivement sur des comptes de démonstration (mode démo)
- Ne pas utiliser les stratégies présentées dans le cadre d'une "Prop Firm"
- Ne pas céder ou transférer son abonnement à un tiers
- S'acquitter du paiement de l'abonnement dans les conditions prévues
- Reconnaître le caractère risqué du trading et la nature purement éducative du Service
5.2 Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
5.3 Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur à Hong Kong dans le cadre de l'utilisation du Service.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
6.1 Le Prestataire s'engage à :
- Fournir le Service conformément aux caractéristiques décrites
- Assurer la maintenance et le support technique du Service
- Protéger les données personnelles du Client conformément à la législation applicable
6.2 Le Prestataire se réserve le droit de :
- Modifier les caractéristiques ou fonctionnalités du Service
- Suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance
- Suspendre l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGV par le Client
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
7.2 Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du Service sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite.
7.3 L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
8.1 Résiliation par le Client
8.1.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit (email ou courrier) au moins sept (7) jours avant la fin de la période mensuelle en cours.
8.1.2 La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
8.1.3 En cas de résiliation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.
8.2 Résiliation par le Prestataire
8.2.1 Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de :
- Non-paiement persistant
- Violation des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
- Utilisation avérée du Service avec des comptes réels en contradiction avec les recommandations expresses du Prestataire
- Utilisation du Service dans le cadre d'une "Prop Firm"
- Diffusion ou partage non autorisé du contenu des sessions de lives trading
8.2.2 La résiliation sera notifiée au Client par email et prendra effet immédiatement.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1 Garanties
9.1.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens.
9.1.2 Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne.
9.2 Limitation de responsabilité
9.2.1 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice.
9.2.2 Le Prestataire décline expressément toute responsabilité concernant les résultats financiers obtenus par le Client dans le cadre de ses activités de trading, que ce soit en mode démo ou, contre les recommandations du Prestataire, sur des comptes réels.
9.2.3 Le Client reconnaît expressément que le trading de produits financiers comporte des risques importants de perte partielle ou totale des capitaux investis. Le Service étant fourni à titre strictement éducatif, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions de trading prises par le Client.
9.2.4 Le Client reconnaît avoir été informé que les performances passées présentées lors des sessions de lives trading ne préjugent pas des performances futures et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats similaires.
9.2.5 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
9.3 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence applicables.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément à la législation applicable à Hong Kong en matière de protection des données, et notamment aux règles en vigueur relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.
10.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse suivante : contact@tradermade.io.
10.3 Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire disponible.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV
11.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
11.2 Toute modification sera notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
11.3 En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes CGV.
11.4 À défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent tout accord ou déclaration antérieur.
12.2 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.4 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit de Hong Kong.
13.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les tribunaux de Hong Kong seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
13.3 Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Date de dernière mise à jour : 11/12/2025
Contact : contact@tradermade.io
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99 Hennessy Road, Wan Chai
Hong Kong
